Réglement Intérieur de l' étang de Magnières ( ouverture officiel le 1er mai 2015 )

14 avril 2015 - 11:20

Article 1 : réglementation générale À l’exception des articles ci-dessous, la pratique de la pêche obéit à la même réglementation que dans les eaux libres.

 

Article 2 : accès

L’accès à l’étang du Pré Fleury et à ses abords est réservé aux seuls membres de l’AAPPMA « la Gaule Gerbévilloise », aux adhérents des AAPPMA ayant des accords de réciprocité avec la Gaule Gerbévilloise,  ainsi qu’à leur conjoint(e).

 

Article 3 : réserves

Les zones délimitées en réserve de pêche sont interdites à la pêche.

 

Article 4 : embarcations et engins flottants

La pêche et l’amorçage en barque, en float-tube ou à l’aide de tout autre engin flottant sont interdits.

 

Article 5 : dates d’ouverture

La pêche est autorisée toute l’année. Sauf dérogations prévues dans l’article 6, les heures légales de pêche sont à respecter, soit ½ heure avant le lever du soleil jusqu’à ½ heure après le coucher du soleil (les heures de référence sont celles communiquées par la FDAAPPMA 54).

  Article 6 : journées spéciales

Des pêches de nuit peuvent être autorisées par le Conseil d’Administration de la Gaule Gerbévilloise lors d’opérations spéciales : enduros carpes, pêche au poisson-chat par exemple.

Tous les ans, durant le week-end de l’ouverture nationale de pêche de la truite, il n’est autorisé de pêcher qu’à une seule ligne sur le plan d’eau où des déversements de truites ont été effectués.

De même, lors de manifestations ponctuelles (lâcher de truites par exemple), une seule ligne est autorisée pendant le week-end concerné.

Dans le cadre de manifestations ponctuelles (concours de pêche, journée nationale de la pêche…) ou d’empoissonnement, la Gaule Gerbévilloise se réserve le droit d’interdire la pêche sur tout ou partie du plan d’eau. L’information est affichée préalablement sur site.

 

Article 7 : techniques de pêche

Le nombre maximal de lignes autorisé est de trois par pêcheur, dont une pour les carnassiers.

Dans le cadre des accords de la Réciprocité 54, le (la) conjoint(e), en présence du titulaire d’une carte de pêche donnant accès à l’étang, peut pêcher, sous réserve que le nombre total des lignes ne dépasse pas les trois autorisées.

 

 

 

Article 8 : postes de pêche

Les feux à terre, le camping, la baignade, la coupe du bois, les chiens non tenus en laisse sont interdits.

Tout pêcheur accepte le principe qu’il n’existe pas de place réservée ou attribuée, hors places « personnes à mobilité réduite ».

Le respect des abords et des plantations est l’affaire de tous les ayants droit. Le nettoyage n’est pas du seul ressort de la garderie ou du Conseil d’Administration. Chaque pêcheur laisse son poste de pêche propre à son départ.

 

Article 9 : taille minimale de capture et nombre de prises maximal   La taille minimale de capture est fixée à : brochet (Esox lucius) : 0.60 m sandre (Sander lucioperca): 0.50 m   

Le nombre de prises de carnassier (brochet, sandre) est limité à un poisson par jour et par pêcheur.

 

Article 10 : contrôles

La carte de pêche justifiant l’accès à l’étang est détenue sur soi et présentée lors des contrôles.

 

Article 11 : relevés d’infraction

Le non-respect de ce règlement intérieur entraîne l’établissement d’un relevé d’infraction par la garderie. Les infractions et les sanctions applicables sont listées dans l’article 13 du présent règlement.

 

Article 12 : commission d’appel

Lorsqu’un relevé d’infraction est établi, la ou les personnes  concernées peuvent contester et/ou s’expliquer devant une commission de trois membres, établie parmi les membres du Bureau de la Gaule Gerbévilloise, dans la semaine qui suit la constatation de l’infraction. A part la saisie immédiate du matériel prohibé, la ou les sanctions ne sont éventuellement appliquées qu’après l’entretien avec la commission.

 

Article 13 : liste des infractions et des sanctions

 

Infraction

Sanction encourue (et/ou actions à entreprendre)

Absence de carte de pêche ou détention d’une  carte de pêche d’une AAPPMA non en réciprocité

1 - arrêt immédiat de la pêche

2 - saisie du poisson

3 - achat de la carte de pêche de la Gaule Gerbévilloise et présentation de cette carte à un membre de la garderie, dans un délai de 48h.

Pêche en dehors des heures autorisées

1 - arrêt immédiat de la pêche

2 - après convocation et entretien avec la commission d’appel, règlement d’une somme équivalente au prix d’une carte de pêche « personne majeure » au profit de l’AAPPMA.

Pêche au moyen de techniques interdites

Pêche en réserve

Détention de poisson(s) ne faisant pas la taille minimale ou nombre de prises de carnassiers supérieur au nombre autorisé par l’article 19

1 - arrêt immédiat de la pêche

2 – saisie du poisson

3 - après convocation et entretien avec la commission d’appel, règlement d’une somme équivalente au prix d’une carte de pêche « personne majeure » au profit de l’AAPPMA 

Nombre de lignes supérieur à trois

 

 

1 - arrêt immédiat de la pêche

2 -  après convocation et entretien avec la commission d’appel, règlement d’une somme équivalente au prix d’une carte de pêche « personne majeure » au profit de l’AAPPMA 

Abandon de détritus sur le site

1 - arrêt immédiat de la pêche

2 – nettoyage de la place (fin de procédure)

3 - si refus ou fuite, relevé d’identité ou d’immatriculation du véhicule, suivi d’un dépôt de plainte auprès des autorités publiques

Feu sur le sol sous l’abri

Refus de l’application du présent règlement intérieur

 

1 - relevé de l’identité du pêcheur récalcitrant (ou relevé de l’immatriculation et du type/couleur de véhicule)

2 - entretien (après convocation) avec la commission d’appel

3a - si membre de la Gaule Gerbévilloise : application éventuelle de l’article 34 du statut des AAPPMA (refus d’adhésion à l’AAPPMA) et/ou interdiction d’accès et de pratique de la pêche dans l’étang du Pré Fleuri tout en restant membre de la Gaule Gerbévilloise

3b - si membre d’une AAPPMA en réciprocité : interdiction d’accès et de pratique de la pêche dans l’étang du Pré Fleury (APPMA d’origine prévenue par courrier)

 

 

Article 14 : composition de la garderie

La garderie est composée des gardes-pêche particuliers, assermentés pour les eaux libres gérées par la Gaule Gerbévilloise.

Les membres du Conseil d’Administration non membres du Bureau sont également  autorisés à constater et à relever les infractions à ce présent règlement. Ils sont détenteurs d’une carte prouvant leur état de membre du Conseil d’Administration.

 

Article 15 : modifications au présent règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications : article supplémentaire ou modification d’article.

Toute modification doit faire l’objet d’une validation par la Fédération de Meurthe-et-Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et d’un vote lors d’une Assemblée Générale de la Gaule Gerbévilloise.

 

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